ART. 9	N°528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°528
présenté par
Mme Voynet, Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
------------
ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 7° Aux temps d’échanges etde concertation, obligatoirement organisés lors de tout projet defermeture d’une école ou d’un service public dans la commune, afinque l’élu puisse rendre un avis obligatoire sur cesprojets »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter l’article L. 2123‑1 duCode général des collectivités territoriales afin de garantir auxélus membres des conseils municipaux, et aux maires en particulier,une autorisation d’absence spécifique pour participer aux réunionsd’échanges et de concertation organisées lors de tout projet defermeture d’une école ou d’un service public dans leur commune. Ilpermet à l’élu de bénéficier, au même titre que pour les autresréunions mentionnées à l’article L. 2123‑1, d’un droit effectifd’absence pour rendre un avis explicite et éclairé afin qu’ilpuisse pleinement défendre les intérêts de leurs administrés dansdes décisions majeures pour la vie locale.
La fermeture d’une école ou d’un service public constitue unévénement majeur dans la vie d’une commune, avec des conséquencesdirectes sur la cohésion sociale, l’attractivité du territoire etla qualité de vie des habitants. Or, ces décisions sont souventprises sans une concertation suffisante avec les élus locaux, quisont pourtant les premiers représentants des intérêts de lapopulation.
Ainsi, l’amendement impose que l’avis de l’élu soit formellementrecueilli et pris en compte dans la procédure de décision,renforçant ainsi leur rôle consultatif et leur capacitéd’influence. Il s’inscrit dans la continuité des engagements duPrésident de la République Emmanuel Macron qui s’était engagé àl’issue du grand Débat de 2019 à ce qu’il n’y ait plus« d’école qui ferme sans l’avis favorable du maire ».
En inscrivant dans la loi cette exigence de dialogue et deconsultation, il s’agit de préserver le lien de confiance entre lescitoyens, leurs élus et l’État, et d’assurer que chaque décisionsoit prise en connaissance de cause, dans le respect des réalitéset des besoins locaux.