ART. 9	N°529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°529
présenté par
Mme Voynet, Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 7° Aux temps d’échanges etde concertation, obligatoirement organisés lors de tout projet defermeture d’une école ou d’un service public dans la commune, afinque l’élu puisse y participer et émettre un avis formel sur cesprojets. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter l’article L. 2123-1 du codegénéral des collectivités territoriales en conférant aux élusmunicipaux un droit d’absence spécifique pour participer auxréunions de concertation sur la fermeture d’une école ou d’unservice public.
Il introduit également la possibilité pour l’élu de rendre unavis formel sur ces projets, afin de renforcer son rôle consultatifet son implication dans les décisions locales majeures.
Cette disposition contribue à consolider les droits attachés austatut de l’élu local, en renforçant sa capacité d’agir, dedéfendre les intérêts de sa commune et de participer pleinement àla vie démocratique locale.
Elle s’inscrit ainsi dans une logique de protection et devalorisation de l’engagement des élus, conformément aux objectifsde la proposition de loi visant à améliorer l’exercice du mandat etles conditions d’exercice des fonctions électives.