ART. 29	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
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AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Mazars, M. Terlier et M. Rousset
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ARTICLE 29
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 1, après lemot : 
« territoriales », 
insérer les mots :
« et les établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalitépropre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 29 prévoit une compensation des charges nouvellessusceptibles d’être supportées par les collectivités territoriales,notamment celles liées à l’amélioration des conditions d’exercicedes mandats locaux (prise en charge des frais de transport,formation, accompagnement, etc.).
Toutefois, sa rédaction actuelle limite expressément cettecompensation aux seules « collectivités territoriales », au sensstrict de l’article 72 de la Constitution, à savoir les communes,départements, régions, collectivités à statut particulier etcollectivités d’outre-mer.
Or, les établissements publics de coopération intercommunale(EPCI) à fiscalité propre, bien qu’ils ne soient pas descollectivités territoriales au sens constitutionnel, exercent descompétences structurantes du bloc communal. Ils accueillent unnombre important d’élus municipaux siégeant dans leurs conseils,souvent sans indemnité ou avec une indemnité très faible.
Ces élus sont pleinement concernés par plusieurs dispositions dela présente loi, notamment celles relatives aux frais de mandat età l’accès à la formation. Exclure les EPCI du champ de lacompensation reviendrait à créer une rupture d’égalité injustifiéeentre élus exerçant des fonctions comparables.
Le présent amendement vise donc à étendre explicitement lebénéfice des mécanismes de compensation prévus à l’article 29 auxEPCI à fiscalité propre, afin d’assurer une couverture juste,cohérente et complète de l’ensemble des charges nouvelles induitespar la loi.