ART. 3	N°530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°530
présenté par
Mme Voynet
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« mandat complet »
les mots :
« année de mandat ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les élus locaux consacrent une part importante de leur temps etde leur énergie à l’exercice de leur mandat, souvent au détrimentde leur activité professionnelle ou de leur carrière, ce qui peutentraîner une perte de droits à la retraite ou des carrièresincomplètes. Accorder un trimestre par année de mandat permettraitde reconnaître concrètement cet engagement au service de l’intérêtgénéral, de mieux protéger leur avenir et de rendre plus attractifla qualité d’élu.
Avant 2013 (année d’affiliation des élus locaux au régimegénéral), seuls les élus ayant cessé leur activité professionnellecotisaient pour la retraite sur leurs indemnités de fonction.Depuis, en application de l’article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17décembre 2012 du financement de la sécurité sociale pour 2013,seuls ceux dont les indemnités dépassent 50% du plafond de lasécurité sociale (soit 1 962,50 € par mois en 2025) cotisentautomatiquement, les autres pouvant opter pour l’assujettissementvolontaire. Cette situation crée des inégalités entre élus selon lemontant de leur indemnité ou leur situation professionnelle, alorsque la charge du mandat est similaire. Un trimestre par année demandat garantirait un traitement plus équitable entre tous les éluslocaux.
Le décret du 31 août 2023 a permis aux élus de racheter jusqu’à12 trimestres pour les années de mandat non cotisées, mais cerachat est à la charge exclusive de l’élu et reste limité dans letemps et en nombre. Le rachat ne règle donc pas entièrement laquestion de la prise en compte des années de mandat dans laconstitution des droits à retraite, notamment pour les élus ayantexercé longtemps ou n’ayant pas les moyens financiers de procéder àce rachat.
Garantir un trimestre par année de mandat contribuerait àsécuriser les parcours des élus locaux, à éviter les ruptures dedroits et à rendre l’exercice du mandat plus attractif, notammentpour les actifs et les jeunes.