APRÈS ART. 6	N°532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°532
présenté par
M. Delautrette et M. Le Gac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 333‑10du code général de la fonction publique, il est inséré unarticle L. 333‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑10‑1. – Sanspréjudice de l’article L. 333‑1 et par dérogation àl’article L. 415‑1, le président de l’assemblée de Corseet le président de l’assemblée de Martinique peuvent librementrecruter un ou plusieurs collaborateurs de cabinet dans la limitede l’effectif maximal applicable aux collaborateurs de cabinet duprésident du conseil exécutif de la collectivité de Corse et decabinet du président du conseil exécutif de la collectivité deMartinique et mettre librement fin à leurs fonctions. Ces agents nerendent compte qu’au président de l’assemblée, lequel décide desconditions et des modalités d’exécution du service accompli auprèsde lui. »
« Les dispositions desarticles L. 333‑2 à L. 333‑9 leur sontapplicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux présidents desassemblées de Corse et de Martinique de disposer de collaborateursdans les mêmes conditions que les présidents d’exécutifs de cescollectivités, ce qui ne leur est aujourd’hui pas permis.