APRÈS ART. 29	N°533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°533
présenté par
Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup et Mme Dezarnaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Dans un délai dedix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement met en place une plateforme numérique nationale dédiéeà l’accompagnement de l’exercice des mandats locaux.
Cette plateforme comprendnotamment :
1° Un service d’agentconversationnel, alimenté par une intelligence artificielleconnectée aux bases de données législatives, réglementaires etadministratives utiles à l’exercice des fonctions d’élulocal ;
2° Un système de notificationsciblées diffusant les informations locales pertinentes, notammentcelles émises par la préfecture et les services del’État ;
3° Un espace favorisant leséchanges collaboratifs entre élus et la consultation de donnéesstatistiques locales actualisées.
Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’organisation, de fonctionnement, d’accès,de sécurité et de protection des données personnelles relatives àcette plateforme. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La révolution numérique transforme profondément les modalitésd’exercice de l’action publique et ouvre des perspectives inéditespour moderniser l’accompagnement des élus locaux. Face à lacomplexification croissante des règles juridiques etadministratives applicables aux collectivités territoriales,l’outillage numérique constitue un levier majeur pour démocratiserl’accès à l’expertise et sécuriser l’exercice des mandatsélectifs.
L’asymétrie d’information entre les collectivités constitueaujourd’hui un facteur d’inégalité territoriale préoccupant. Tandisque les grandes collectivités disposent de services juridiquesétoffés et de réseaux de conseil développés, les élus des petiteset moyennes collectivités se trouvent souvent démunis face à latechnicité des procédures administratives et à l’évolutionpermanente du cadre normatif.
Le développement de l’intelligence artificielle appliquée audroit public offre aujourd’hui la possibilité de créer des outilsd’assistance juridique personnalisés, capables de fournir aux élusdes réponses immédiates et fiables aux questions pratiques qu’ilsrencontrent quotidiennement. Cette technologie peut révolutionnerl’accès à l’information juridique pour les collectivitésterritoriales.
L’information descendante des services déconcentrés vers lescollectivités souffre actuellement de défauts de ciblage et deréactivité qui nuisent à l’efficacité de l’action publique locale.Un système de notifications intelligentes, personnalisé selon leprofil et les responsabilités de chaque élu, amélioreraitsignificativement la diffusion de l’information administrative etréglementaire.
La dimension collaborative de la plateforme répond àl’aspiration croissante des élus locaux à mutualiser leursexpériences et à bénéficier des innovations développées par leurspairs.
L’accès aux données statistiqueslocales actualisées constitue un enjeu majeur pour la qualité de ladécision publique locale. La centralisation et la mise àdisposition de ces données dans un format accessible et exploitablepar les élus contribuerait à l’amélioration de l’efficacité despolitiques publiques territoriales.
Le délai de dix-huit mois proposé permet de concilier l’urgencedes besoins exprimés par les élus locaux et les exigencestechniques d’un projet numérique de cette ampleur. Il laisse letemps nécessaire aux consultations préalables, au développementinformatique et aux phases de test indispensables à la réussite duprojet.
Cette mesure devrait contribuer significativement à moderniseret faciliter l’exercice des mandats électifs locaux, à réduire lesinégalités territoriales d’accès à l’expertise, et à renforcerl’attractivité de l’engagement citoyen dans la gestion des affairespubliques locales.