APRÈS ART. 18 BIS A	N°534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°534
présenté par
Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup et Mme Dezarnaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS A, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article L. 2123‑34 code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un article L. 2123‑34‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑34‑1. – Lorsqu’unélu local constate une situation de non-conformitéréglementaire antérieure à son mandat, il peut solliciter dureprésentant de l’État dans le département la reconnaissance d’unrégime de co-responsabilité.
« Ce régime s’applique auxsituations cumulant les conditions suivantes :
« 1° La non-conformitérésulte de décisions ou d’omissions antérieures au mandat de l’éluconcerné ;
« 2° La mise enconformité immédiate est impossible ou entraînerait l’interruptiond’un service ;
« 3° Un plan de mise enconformité a été établi et validé par les services compétents del’État.
« L’État assume conjointementavec la collectivité la responsabilité des dommages pouvantrésulter du maintien temporaire de la non-conformité.
« Le représentant de l’État seprononce dans un délai de deux mois sur la demande dereconnaissance du régime de co-responsabilité. Son refus doit êtremotivé. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exercice des mandats électifs locaux place régulièrement lesélus dans des situations de dilemme juridique particulièrementdélicates, notamment lorsqu’ils héritent de leurs prédécesseursd’équipements ou de services publics présentant des non-conformitésréglementaires. Ces situations, fréquentes dans la gestion locale,illustrent la tension permanente entre l’exigence de conformitéréglementaire et la continuité du service public.
Un maire nouvellement élu peut ainsi hériter d’un établissementne respectant pas l’ensemble des normes de sécurité oud’accessibilité, sans pour autant pouvoir envisager sa fermetureimmédiate compte tenu de l’absence d’alternative et du préjudicesocial qu’entraînerait l’interruption du service.
Cette situation place l’élu dans une position juridiquementintenable : maintenir le service expose sa responsabilité pénale etadministrative pour non-respect de la réglementation, tandis que lafermeture immédiate constituerait un manquement grave à sesobligations de service public et porterait atteinte aux droitsfondamentaux des usagers.
L’inadaptation du cadre juridique actuel à ces situations decontrainte héritée constitue un facteur significatif de dissuasionà l’engagement électif local. De nombreux témoignages d’élus fontétat de l’angoisse générée par la découverte, en début de mandat,de non-conformités structurelles nécessitant des investissementsconsidérables et des délais de mise en œuvre incompatibles avecl’urgence réglementaire.
Le principe de co-responsabilité proposé reconnaît que certainessituations de non-conformité dépassent les capacités d’actionimmédiate des collectivités locales et relèvent d’uneresponsabilité partagée entre l’échelon local et l’État. Cetteapproche s’inspire des mécanismes de solidarité institutionnelledéjà existants dans d’autres domaines de l’action publique.
L’exigence d’un plan de mise en conformité échelonnée, validépar les services compétents de l’État, garantit que le régime deco-responsabilité ne constitue pas un blanc-seing pour le maintiendurable de situations non conformes. Elle impose aux élus unedémarche proactive de régularisation tout en reconnaissant lescontraintes temporelles et financières de cette mise enconformité.
La limitation de la responsabilité de l’élu aux seules décisionsprises en méconnaissance du plan validé préserve l’exigence deresponsabilité tout en sécurisant juridiquement l’élu de bonne foi.L’assumation par l’État de la responsabilité des dommageséventuels reconnaît la dimension d’intérêt général de la continuitédu service public.
Le délai de réponse de deux mois imposé au représentant del’État assure la réactivité du dispositif, indispensable à sonefficacité pratique. L’obligation de motivation en cas de refusgarantit la transparence de la décision et la possibilité d’unrecours contentieux.
Cette mesure s’inscrit dans une logique de pragmatismeinstitutionnel, reconnaissant que la gestion publique locales’exerce souvent dans des conditions de contrainte héritée quiéchappent à la responsabilité directe des élus en exercice. Elledevrait contribuer significativement à rassurer les élus dansl’exercice de leurs fonctions et à faciliter la gestion destransitions entre équipes municipales.
L’instauration de ce régime de co-responsabilité constitueégalement un facteur d’amélioration de la qualité de l’actionpublique locale, en incitant l’État à accompagner plus étroitementles collectivités dans la régularisation des situationsproblématiques plutôt qu’à adopter une posture purementrépressive.