APRÈS ART. 25	N°535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°535
présenté par
Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup et Mme Dezarnaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 6411‑1 du code dutravail est complété par les mots :« , notamment au regard de son activitéprofessionnelle ou de l’exercice d’un mandat d’élu au sein d’unecollectivité territoriale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à affirmer explicitement que l’exercice d’unmandat électif local peut être pris en compte dans le cadre d’unedémarche de validation des acquis de l’expérience (VAE). Enmodifiant l’article L. 6411-1 du code du travail, il précise que leservice public de la VAE a pour mission d’accompagner non seulementles personnes justifiant d’une activité professionnelle, maiségalement celles ayant exercé un mandat au sein d’une collectivitéterritoriale.
Cette précision permet de lever toute ambiguïté quant àl’éligibilité des élus locaux à la VAE et contribue à unereconnaissance pleine et entière des compétences acquises dans lecadre d’un engagement public. Elle favorise également la continuitédes parcours professionnels des élus à l’issue de leur mandat etparticipe à la valorisation de l’engagement dans la viedémocratique locale.