APRÈS ART. 25	N°536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
R
AMENDEMENT N°536
présenté par
Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup et Mme Dezarnaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le troisième alinéa del’article L. 6111‑1 du code du travail est ainsirédigé :
« En outre, toute personneengagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquisde son expérience, notamment liée à l’exercice d’un mandatd’élu au sein d’une collectivité territoriale ou liée à l’exercicede responsabilités syndicales ou professionnelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mieux reconnaître l’engagement desélus locaux en valorisant les compétences acquises dans le cadre deleur mandat. À travers la validation des acquis de l’expérience(VAE), il s’agit de permettre à toute personne ayant exercé desresponsabilités électives au sein d’une collectivité territorialede faire reconnaître officiellement les compétences mobilisées etdéveloppées pendant son mandat.
En modifiant l’article L. 6111-1 du code du travail, cetamendement explicite que les activités exercées dans le cadre d’unmandat électif local peuvent légitimement entrer dans le champ dela VAE, au même titre que les responsabilités syndicales ouprofessionnelles. Cette reconnaissance participe à une meilleurevalorisation de l’engagement public, favorise la reconversionprofessionnelle des élus à l’issue de leur mandat et renforcel’attractivité des fonctions électives locales.