ART. 18 BIS A	N°537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°537
présenté par
Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup et Mme Dezarnaud
------------
ARTICLE 18 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2123‑34 ducode général des collectivités territoriales est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« Un droit à l’erreur estreconnu au maire ainsi qu’à l’élu municipal le suppléant ou ayantreçu une délégation, dans l’exercice de leurs fonctions, dès lorsqu’ils ont agi de bonne foi et sans intention manifeste deméconnaître leurs obligations légales ou réglementaires. Ce droitne fait pas obstacle à l’engagement de leur responsabilité en casde manquement caractérisé. L’appréciation de ce droit tient comptede la gravité du manquement, de la complexité des règlesapplicables ainsi que de la bonne foi de l’élu concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exercice des mandats électifs locaux s’est considérablementcomplexifié au cours des dernières décennies. Les élus doiventaujourd’hui maîtriser un corpus juridique d’une technicitécroissante, couvrant des domaines aussi variés que l’urbanisme,l’environnement, les marchés publics, ou encore les financeslocales. Cette complexification normative, conjuguée àl’accélération du rythme des réformes législatives etréglementaires, place les élus locaux dans une situation devulnérabilité juridique permanente.
Le principe de responsabilité des élus, s’il demeure fondamentaldans notre démocratie, ne saurait conduire à une sanctuarisationexcessive qui découragerait l’engagement citoyen. Force est deconstater que la crainte de la sanction pénale ou administrativeconstitue aujourd’hui un frein majeur à l’attractivité des mandatslocaux, particulièrement dans les petites collectivités où les élusne disposent pas toujours des moyens d’expertise juridiquenécessaires.
L’instauration d’un droit à l’erreur pour les élus locaux répondà une double exigence : celle de maintenir l’attractivité desmandats électifs tout en préservant l’exigence de bonne gestionpublique. Ce dispositif, déjà consacré dans les relations entrel’administration et les usagers par la loi du 10 août 2018, trouvesa légitimité dans la spécificité de l’engagement électif,caractérisé par l’exercice bénévole de responsabilitéscomplexes.
Le présent amendement propose un équilibre entre la protectionlégitime des élus de bonne foi et la nécessaire sanction descomportements fautifs. La condition de bonne foi, appréciéeobjectivement, garantit que seules les erreurs involontairesbénéficient de cette protection. L’exclusion des préjudices graveset irréversibles préserve l’exigence de responsabilité pour lesdécisions aux conséquences les plus lourdes.
Cette mesure s’inscrit dans une logique de modernisation dustatut de l’élu local, visant à adapter le cadre juridique auxréalités contemporaines de l’exercice des mandats électifs. Elledevrait contribuer à rassurer les élus dans l’exercice de leursfonctions et à encourager une nouvelle génération de citoyens às’engager dans la vie publique locale.