ART. 18	N°539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°539
présenté par
M. Le Gac et M. Delautrette
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 5,après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« un intérêt ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 8, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« un intérêt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.