ART. 5	N°540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°540
présenté par
M. Vuibert, Mme Buffet, M. Marion et M. Daubié
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
Par délibération, le conseil municipal peut également prévoir leremboursement d’autres frais directement liés à l’exercice dumandat, dans des conditions fixées par décret en Conseild’État.
II. – Compléter cet article par les deux alinéassuivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir les possibilités de remboursementdes frais liés à l’exercice du mandat municipal, dans une logiquede reconnaissance de l’engagement des élus locaux.
Il permet au conseil municipal, par délibération, de prendre encharge d’autres frais que ceux strictement liés aux déplacements ouà l’hébergement, lorsqu’ils sont directement occasionnés parl’exercice du mandat.
Cette souplesse offerte aux communes, dans un cadre juridiquesécurisé par décret, contribue à lever certains freins matériels àl’exercice du mandat, notamment pour les élus les plus exposés àdes contraintes personnelles, familiales ou économiques. Elleparticipe ainsi à l’objectif poursuivi par la proposition de loi defavoriser un accès plus large et équitable aux fonctions électiveslocales.