APRÈS ART. PREMIER	N°541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°541
présenté par
M. Vuibert, Mme Buffet et M. Marion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’avant-dernier alinéa del’article L. 2123‑23 du code général des collectivitésterritoriales est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour leconseil municipal, à la demande du maire, de fixer une indemnité defonction inférieure au barème légal prévu à l’article L. 2123-23 ducode général des collectivités territoriales. Cette faculté, bienqu’encadrée, ouvre la voie à des dérives, en particulierlorsqu’elle est instrumentalisée à des fins politiques oupopulistes, notamment dans le cadre de campagnes électoralesvalorisant un renoncement partiel ou total à l’indemnité defonction comme gage de “désintéressement”.
Cette logique s’inscrit dans une tendance à assimiler lafonction de maire à un engagement bénévole, ce qui contrevient àl’objectif poursuivi par la présente proposition de loi :reconnaître pleinement l’engagement des élus locaux et sécuriserleurs conditions d’exercice. Si le principe de gratuité du mandatélectif, issu de la Révolution française, reste un fondement denotre droit, inscrit à l’article L2123-17, il est aujourd’huiencadré et largement aménagé. Ces aménagements permettentd’indemniser les élus pour les responsabilités qu’ils assument, etde lever des freins à l’engagement, notamment dans les territoiresruraux, où l’exercice du mandat est souvent solitaire, omniprésent,et peu compatible avec une activité professionnelleparallèle.
En effet, devenir maire conduit fréquemment à un réel sacrificeprofessionnel, que ce soit par un arrêt de carrière, une réductiondu temps de travail, ou des renoncements financiers. Cette réalitétouche particulièrement les petites communes, où les maires sonttrès sollicités sans disposer du soutien d’équipes administrativesétoffées. Autoriser la fixation d’une indemnité inférieure aubarème légal entretient une forme de précarisation du mandat, voireune forme de pression politique implicite pour renoncer à une justeindemnisation.
Le barème légal doit au contraire être considéré comme un socleprotecteur, garantissant la reconnaissance approprié et objectivedu mandat. Supprimer cette clause de modulation permettraitd’affirmer une conception plus claire et assumée de l’indemnité, auservice de la dignité de la fonction et de l’attractivité du mandatlocal.