ART. 2	N°542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°542
présenté par
M. Vuibert, Mme Buffet et M. Marion
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérer lesdeux alinéas suivants :
« a bis) Lemême I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il ne peut être dérogé, pardélibération du conseil municipal, aux barèmes fixés par le présentarticle en vue d’attribuer une indemnité de fonction inférieure, ycompris à la demande du maire. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquementl’interdiction pour le conseil municipal, y compris à la demande dumaire, de fixer une indemnité de fonction inférieure au barèmelégal prévu à l’article L. 2123-24 du code général descollectivités territoriales.
Il s’inscrit dans la même logique que l’amendement n°1 àl’article 1er, qui proposait la suppression d’une dispositionéquivalente concernant les maires. Il complète également lasuppression intervenue à l’alinéa 12 du présent article, en venantaffirmer dans la loi le principe d’intangibilité du barèmeminimal.
L’objectif est de garantir un socle minimal d’indemnisation,pleinement assumé, pour l’ensemble des élus municipaux, qu’ils’agisse du maire ou de ses adjoints. La faculté de moduler lesindemnités à la baisse, bien qu’encadrée, peut êtreinstrumentalisée à des fins politiques ou populistes. Elle alimenteune vision dévoyée du mandat local, qui valoriserait le renoncementpartiel ou total à l’indemnité comme un signe de vertu ou dedésintéressement, au détriment d’une reconnaissance légitime del’engagement des élus.
Cette logique fragilise l’un des objectifs centraux de laproposition de loi : renforcer l’attractivité du mandat local, enparticulier dans les petites communes, où les élus assument souventseuls une charge de travail importante. Le principe de gratuité dumandat reste encadré et aménagé par le droit en vigueur pourpermettre une indemnisation raisonnable, compatible avec lesresponsabilités exercées.
En affirmant explicitement l’interdiction de toute dérogation àla baisse, le présent amendement contribue à protéger les éluscontre toute pression implicite et à réaffirmer la dignité attachéeà leurs fonctions. Il s’agit ainsi d’affirmer une conceptionclaire, équilibrée et assumée de l’indemnisation du mandatlocal.