ART. 18 BIS A	N°543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°543
présenté par
M. Le Gac et M. Delautrette
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ARTICLE 18 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 11, supprimerles mots : 
« , del’article 432‑12 du code pénal ou du I del’article 2 de la loi n° 2013‑907du 11 octobre 2013 relative à la transparence de lavie publique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avecl’article 18, dans la mesure où les conflits d’intérêtspublic-public ont été supprimés à l’article 432‑12 du codepénal et à l’article 2 de la loi n° 2013‑907du 11 octobre 2013 relative à la transparence de lavie publique.