ART. PREMIER	N°544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°544
présenté par
M. Berger, Mme de Maistre, M. Di Filippo et Mme Sylvie Bonnet
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – 1°L’article L. 2123‑23 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑23. – L’indemnité defonction du maire est fixée, de plein droit, à un montant égal à larémunération brute mensuelle, y compris primes, indemnitésaccessoires ou contractuelles versées de manière récurrente, dudirecteur général des services de la commune.
« À défaut de directeurgénéral des services, elle est fixée au niveau de la rémunérationbrute mensuelle la plus élevée versée à un agent public oucontractuel de la commune.
« Cette indemnité peut êtremodulée à la baisse par délibération motivée du conseilmunicipal. »
2° Au premier alinéa del’article L. 2123‑21, les mots : « en fonctionde la population de la commune associée » sont supprimés.
3° Au premier alinéa del’article L. 2123‑20, les mots : « Lesindemnités allouées au titre de l’exercice des fonctions de maireet de président de délégation spéciale et » sontsupprimés.
4° Le présent article entre envigueur à compter du renouvellement général desconseils municipaux suivant la promulgation de la loi.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à revaloriser de manière structurellela fonction de maire en établissant un principe de paritéindemnitaire avec le directeur général des services (DGS) de lacommune.
Il permet de mieux reconnaître la responsabilité politique, lacharge de travail et l’engagement quotidien que suppose l’exercicedu mandat de maire. En supprimant le barème démographique actuel,il introduit un critère fondé sur l’organigramme réel de lacollectivité et la responsabilité exercée. Ce principe assure uneplus grande simplicité dans le calcul des indemnités, une équitéentre l’élu et son administration, tout en laissant au conseilmunicipal la faculté de moduler cette indemnité.