APRÈS ART. PREMIER	N°546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°546
présenté par
M. Berger, Mme de Maistre, M. Di Filippo et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. 1° L’article L.3123-17 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
Le premier alinéa est remplacé par les alinéas ainsi rédigés:
« L’indemnité de fonction du président du conseil départementalest fixée, de plein droit, à un montant égal à la rémunérationbrute mensuelle, y compris primes, indemnités accessoires oucontractuelles versées de manière récurrente, du directeur généraldes services du département.
À défaut de directeur général des services, elle est fixée auniveau de la rémunération brute mensuelle la plus élevée versée àun agent public ou contractuel du département.
Cette indemnité peut être modulée à la baisse par délibérationmotivée de l’assemblée départementale. »
2° L’article L.3123-15 est ainsi modifié :
Après le mot « départemental », sont insérés les mots «, àl’exception du président du conseil départemental, ».
3° L’article L.3123-15-1 est ainsi modifié :
Au premier et au deuxième alinéa, après le mot « membres », sontinsérés les mots «, à l’exception du président du conseildépartemental, ».
4° L’article L.3123-16 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, après le mot « départemental », sont insérésles mots «, à l’exception du président du conseil départemental,».
5° Le présent article entre en vigueur à compter durenouvellement général des conseils départementaux suivant lapromulgation de la loi.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le président du conseil départemental exerce des responsabilitésexécutives majeures. Cet amendement aligne son indemnité sur celledu DGS du département ou, à défaut, sur l’agent le mieux rémunéré.Il supprime les plafonds injustifiés et inadaptés aux compétencesexercées.