APRÈS ART. PREMIER	N°547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°547
présenté par
M. Berger, Mme de Maistre, M. Di Filippo et Mme Sylvie Bonnet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. 1° L’article L.4135-16 du code général des collectivitésterritoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’indemnité de fonction du président du conseil régional estfixée, de plein droit, à un montant égal à la rémunération brutemensuelle, y compris primes, indemnités accessoires oucontractuelles versées de manière récurrente, du directeur généraldes services de la région.
Cette indemnité peut être modulée à la baisse par délibérationmotivée de l’assemblée régionale. »
2° L’article L.4135-15 est ainsi modifié :
Après le mot « régional », sont insérés les mots «, àl’exception du président du conseil régional, ».
3° L’article L.4135-15-1 est ainsi modifié :
Au premier et au deuxième alinéa, après le mot « membres », sontinsérés les mots « à l’exception du président du conseil régional».
4° Le premier alinéa de l’article L.4135-17 est supprimé.
5° Le présent article entre en vigueur à compter durenouvellement général des conseils régionaux suivant lapromulgation de la loi.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le président du conseil régional dirige une administrationmajeure à l’échelle d’un territoire stratégique comptant plusieursmillions d’habitants. Il est incohérent que cette responsabilité nesoit pas reconnue sur le plan indemnitaire. Cet amendement alignel’indemnité du président sur celle du DGS régional, assurantclarté, équité et reconnaissance fonctionnelle.