APRÈS ART. 5	N°548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°548
présenté par
M. Berger, Mme de Maistre et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article L. 2123‑18‑4 du code général des collectivitésterritoriales, est inséré un article L. 2123‑18‑5 ainsirédigé :
« Art. L. 2123‑18‑5. – Le conseilmunicipal peut, par délibération, décider de mettre à ladisposition du maire un logement appartenant à la commune ou pris àbail par cette dernière.
« Cette mise à disposition estautorisée pour la durée du mandat.
« La délibération fixe lesconditions d’occupation, notamment la gratuité ou le montant d’uneéventuelle redevance, ainsi que les charges prises en charge par lacommune.
« Le logement mis àdisposition au titre du présent article constitue un avantage ennature, qui doit faire l’objet d’une évaluation et être intégrédans la déclaration des indemnités de fonction. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement donne une base légale claire à la mise àdisposition d’un logement communal au maire, dans des conditionsencadrées, transparentes et décidées par le conseil municipal. Ilsécurise juridiquement une pratique existante dans certainescommunes et permet une meilleure organisation matérielle del’exercice du mandat exécutif local.