APRÈS ART. 5	N°549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°549
présenté par
M. Berger, Mme de Maistre et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article L. 2123‑18‑5 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un article L. 2123‑18‑6ainsi rédigé :
« Art.L. 2123‑18‑6. – Le conseil municipal peutdécider, par délibération, de mettre un véhicule de fonction à ladisposition du maire, dans des conditions qu’il définit.
L’usage de ce véhicule estsubordonné à des règles fixées par délibération du conseilmunicipal, notamment en ce qui concerne l’utilisation à titreprofessionnel ou privé, les modalités de contrôle, et lesobligations en matière d’assurance. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement encadre la possibilité de mettre àdisposition un véhicule de fonction pour le maire, enl’assortissant d’une délibération locale précisant les règlesd’usage. Il s’agit d’un outil d’organisation fonctionnelle et demobilité, utile à l’exercice du mandat.