APRÈS ART. 4	N°550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°550
présenté par
M. Berger, Mme de Maistre et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. 1° L’article L.2123-20 du CGCT est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « une fois et demie le montant del’indemnité parlementaire de base » sont remplacés par : « une foiset demie le montant total de l’indemnité parlementaire, comprenantl’indemnité de base et l’indemnité de fonction mentionnées àl’article 1er de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 ».
2° L’article L.3123-18 du CGCT est modifié dans les mêmestermes.
3° L’article L.4135-18 du CGCT est modifié dans les mêmestermes.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie la base de calcul du plafondd’écrêtement applicable aux indemnités de fonctions des éluslocaux. Il précise que ce plafond s’entend désormais surl’indemnité parlementaire de base et l’indemnité defonction.