ART. 18 BIS A	N°553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°553
présenté par
M. Le Gac et M. Delautrette
------------
ARTICLE 18 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 11,supprimer les mots :
« dans lequel il détient unmandat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.