ART. 18 BIS	N°554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°554
présenté par
M. Le Gac et M. Delautrette
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ARTICLE 18 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin dela première phrase, les mots : « ont pris part un ouplusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en faitl’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires »sont remplacés par les mots : « a pris part un membre duconseil intéressé à l’affaire qui en fait l’objet, soit en son nompersonnel, soit comme mandataire ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« ont »,
le mot :
« a ».
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 11, substituer aumot :
« ont »,
le mot :
« a ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.