ART. 12	N°555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°555
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante : 
« Les membres du conseildépartemental et du conseil régional bénéficient également, selondes modalités fixées par délibération des conseils, duremboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre auxséances et réunions mentionnées aux articles L. 3123‑1 etL. 4135‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend aux étudiants titulaires d’un mandatdépartemental ou régional le bénéfice du remboursement des frais dedéplacement déjà prévu pour les étudiants membres d’un conseilmunicipal par l’article 12 de la proposition de loi.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 12 crée une inégalité detraitement entre les étudiants élus selon le niveau de collectivitéoù ils exercent leur mandat. Seuls les étudiants conseillersmunicipaux peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais dedéplacement entre leur lieu d’études et leur commune d’exercice dumandat.
Cette différence de traitement n’est pas justifiée car lescontraintes de déplacement sont souvent plus importantes pour lesétudiants élus départementaux ou régionaux, les territoiresconcernés étant plus vastes
Les distances entre le lieu d’études et le lieu d’exercice dumandat peuvent être considérables, notamment pour les étudiants quipoursuivent leurs études dans une autre région. 
L’engagement démocratique des jeunes doit être encouragé de manièreéquitable à tous les niveaux de collectivités. L’extension proposées’appuie sur la même logique que celle déjà adoptée pour les élusmunicipaux étudiants et reprend une architecture juridiquesimilaire en se référant aux articles L. 3123-1 et L. 4135-1 duCGCT qui définissent les droits à autorisation d’absence pour lesélus départementaux et régionaux.