APRÈS ART. 2	N°556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°556
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2123‑24‑1 ducode général des collectivités territoriales est complété par un VIainsi rédigé :
« VI. – L’indemnitéallouée aux conseillers municipaux ne peut être fixée à un montantnul que dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiéespar une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notammentrésulter d’une situation financière dégradée, constatée au coursdes deux dernières années par un rapport de la chambre régionaledes comptes ou par un avis émis en application del’article L. 1612‑5 du présent code. La délibération estprise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dansles conditions de l’article L. 2131‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement du groupe Écologiste vise à renforcer l’octroid’une indemnisation, même minimale, pour chaque conseillermunicipal, y compris ceux n’exerçant ni fonction exécutive nidélégation. Aujourd’hui, dans de nombreuses communes, lesconseillers municipaux qui ne sont ni maires, ni adjoints, nititulaires d’une délégation ne perçoivent aucune indemnité. Cettesituation concerne tout particulièrement les conseillers municipauxd’opposition.
Selon le rapport Jumel-Spillebout, et d’après une enquête menéedébut 2023 par l’Association des élus locaux d’opposition (AELO),seuls 13,9 % des 494 élus minoritaires ayant répondu déclaraientpercevoir une indemnité. Cette absence de compensation fragilisel’engagement local, crée un déséquilibre démocratique et renforceles inégalités, notamment dans les petites communes.
Cet amendement permet ainsi d’encadrer strictement lapossibilité de fixer une indemnité nulle pour les conseillersmunicipaux. La rédaction prévoit que cette décision ne peutintervenir qu’en cas de circonstances exceptionnelles, expressémentmotivées par une délibération du conseil municipal. À titred’exemple, une situation financière dégradée, constatée dans unrapport de la chambre régionale des comptes ou dans le cadre ducontrôle budgétaire prévu à l’article L. 1612-5, peut fonder unetelle décision. L’obligation de scrutin public garantit latransparence, et la mention explicite de la transmission aureprésentant de l’État rappelle l’importance du contrôle delégalité, prévu à l’article L. 2131-1, pour prévenir tout abus oudérive.
Cet amendement a pour objectif de souligner la nécessité dereconnaître un droit à indemnité, même symbolique, pour tous lesconseillers municipaux, comme cela existe déjà pour les élusdépartementaux et régionaux.