ART. 19	N°557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°557
présenté par
M. Le Gac et M. Delautrette
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 7,substituer au mot :
« conformément »,
les mots :
« selon les modalitésprévues ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 26, substituer au mot :
« conformément »,
les mots :
« selon les modalitésprévues ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 38, substituer au mot :
« conformément »,
les mots :
« selon les modalitésprévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.