ART. 19	N°558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°558
présenté par
M. Le Gac et M. Delautrette
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimerl’alinéa 22.
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« Le deuxième alinéa estremplacé »
les mots :
« Les deux premiers alinéassont remplacés ».
III. – En conséquence, audébut de l’alinéa 24, substituer à la mention : 
« II » 
la mention : 
« I ».
IV. – En conséquence, audébut de l’alinéa 26, substituer à la mention :
« III »
la mention :
« II ».
V. – En conséquence, aumême alinéa 26, substituer aux deux occurrences de laréférence : 
« II » 
la référence : 
« I ».
VI. – En conséquence, àla fin dudit alinéa 26, substituer à laréférence : 
« III » 
la référence : 
« II ».
VII. – En conséquence, àl’alinéa 29, substituer à la référence :
« IV »
la référence :
« III ».
VIII. – En conséquence,au début de l’alinéa 30, substituer à la mention :
« IV »
la mention :
« III ».
IX. – En conséquence, aumême alinéa 30, substituer à la référence : 
« II » 
la référence : 
« I ».
X. – En conséquence, à lafin de l’alinéa 32, substituer à la référence :
« V »
la référence :
« IV ».
XI. – En conséquence,supprimer l’alinéa 34.
XII. – En conséquence àl’alinéa 35, substituer aux mots :
« Le deuxième alinéa estremplacé »
les mots :
« Les deux premiers alinéassont remplacés ».
XIII. – En conséquence,au début de l’alinéa 36, substituer à lamention : 
« II » 
la référence : 
« I ».
XIV. – En conséquence, audébut de l’alinéa 38, substituer à la mention : 
« III » 
la mention : 
« II »
XV. – En conséquence, aumême alinéa 38, substituer aux deux occurrences de laréférence : 
« II » 
la référence : 
« I ».
XVI. – En conséquence, àla fin dudit alinéa 38, substituer à laréférence : 
« III » 
la référence : 
« II ».
XVII. – En conséquence, àl’alinéa 41, substituer à la référence :
« IV »
la référence :
« III ».
XVIII. – En conséquence,au début de l’alinéa 42, substituer à la mention :
« IV »
la mention :
« III ».
XIX. – En conséquence, aumême alinéa 42, substituer à la référence : 
« II » 
la référence : 
« I ».
XX. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 44, substituer à la référence :
« V »
la référence :
« IV ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.