ART. 19	N°559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°559
présenté par
M. Le Gac et M. Delautrette
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de la deuxième phrasede l’alinéa 28, substituer à la référence :
« L. 2131‑2 »
la référence :
« L. 3131‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’uneerreur de référence.