ART. 20	N°562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°562
présenté par
M. Le Gac et M. Delautrette
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 6, après laréférence :
« I »,
insérer les mots :
« et au 2°du II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.