ART. 20	N°563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°563
présenté par
M. Le Gac et M. Delautrette
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 6, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° ter Laseconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa del’article L. 2573‑10 est ainsi rédigée :
La loin°      du       portant création d’un statutde l’élu local	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoitl’application de l’article 20 aux communes de Polynésiefrançaise.