ART. 20	N°564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°564
présenté par
M. Le Gac et M. Delautrette
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants :
« 4°L’article L. 7125‑35 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« La collectivité territorialede Guyane est également tenue d’accorder sa protection auxpersonnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article misesen cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pasl’objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou quifont l’objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tousles cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit àl’assistance d’un avocat. » ;
« 5°L’article L. 7227‑36 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« La collectivité territorialede Martinique est également tenue d’accorder sa protection auxpersonnes mentionnées au deuxième alinéa mises en cause pénalementen raison de tels faits et qui ne font pas l’objet des poursuitesmentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l’objet de mesuresalternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code deprocédure pénale leur reconnaît le droit à l’assistance d’unavocat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lesdispositions de l’article 20 relatives à la protectionfonctionnelle en cas de mise en cause pénale : 
– au président de l’assembléede Guyane, au conseiller le suppléant ou ayant reçu unedélégation ;
– au président de l’assembléede Martinique, au conseiller le suppléant, au président du conseilexécutif ou au conseiller exécutif.