ART. 24	N°565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°565
présenté par
M. Le Gac et M. Delautrette
------------
ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les cinqalinéas suivants :
 « 3°L’article L. 1811‑3 est ainsi modifié :
a) Après la premier ligne,est insérée une ligne ainsi rédigée :
L. – 1111‑1-2	La loi n°      du       portant création d’un statutde l’élu local	
b) Il est ajouté un IIIainsi rédigé :
« Pour l’application del’article L. 1111‑1‑2, les mots :« collectivité territoriale » sont remplacé par lemot : « commune » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoitl’application de l’article 24 en Polynésie française.