APRÈS ART. 9 BIS	N°566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
R
AMENDEMENT N°566
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2121‑22 ducode général des collectivités territoriales est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissionsmunicipales se tiennent en principe après 18 heures. Lorsquedes circonstances exceptionnelles imposent la tenue d’une réunionavant 18 heures, les élus salariés membres de la commission qui enfont la demande bénéficient d’une autorisation d’absence de droitpour y participer, dans les conditions prévues àl’article L. 2123‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer la conciliation entre l’exercicedu mandat électif et l’activité professionnelle des élus salariésen privilégiant l’organisation des réunions de commissionsmunicipales après les heures de travail habituelles.
L’exercice d’un mandat local par un salarié se heurte souvent àdes contraintes pratiques d’organisation du temps. Pour participeraux commissions municipales organisées pendant les heures detravail, l’élu salarié doit souvent poser des congés ou négocieravec son employeur.
Le principe de tenue des commissions après 18 heures permet auxélus salariés d’y participer sans impacter leur temps de travail,évitant ainsi la prise de congés et facilitant leur engagementélectif. Cette mesure répond aux difficultés pratiques rencontréespar de nombreux élus qui exercent une activité professionnelle.
La possibilité de dérogation en cas de circonstancesexceptionnelles, assortie d’un droit à autorisation d’absence,préserve la souplesse nécessaire au fonctionnement descollectivités tout en protégeant les droits des élus salariéslorsqu’une réunion doit exceptionnellement se tenir pendant lesheures de travail.