ART. 25	N°567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
R
AMENDEMENT N°567
présenté par
M. Le Gac et M. Delautrette
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ARTICLE 25
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer auxalinéas 18 et 19 l’alinéa suivant :
« – les mots :« bilan de compétences prévu parl’article L. 6322‑42 » sont remplacés par lesmots : « validation des acquis de l’expérience prévu àl’article L. 6422‑1 » ;
II. – Enconséquence, substituer aux alinéa 27 et 28 l’alinéasuivant :
« – les mots :« bilan de compétences prévu parl’article L. 6322‑42 » sont remplacés par lesmots : « validation des acquis de l’expérience prévu àl’article L. 6422‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.