ART. 25	N°568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°568
présenté par
M. Le Gac et M. Delautrette
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ARTICLE 25
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 28, insérer lesdouze alinéas suivants :
« 5°L’article L. 7125‑10 est ainsi modifié :
« a) Au début, il estajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de l’assembléede Guyane peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée àl’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à lasixième partie du code du travail. » ;
« b) Le second alinéaest ainsi modifié :
« – les mots :« l’intéressé demande » sont remplacés par lesmots : « les intéressés demandent » ;
« – les mots :« bilan de compétences prévu àl’article L. 6322‑42 » sont remplacés par lesmots : « validation des acquis de l’expérience prévu àl’article L. 6422‑1 » ;
« 6°L’article L. 7227‑10 est ainsi modifié :
« a) Au début, il estajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseilexécutif et de l’assemblée de Martinique peuvent faire valider lesacquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions dansles conditions prévues à la sixième partie du code dutravail. » ;
 « b) Le secondalinéa est ainsi modifié :
« – les mots :« l’intéressé demande » sont remplacés par lesmots : « les intéressés demandent » ;
« – les mots :« bilan de compétences prévu àl’article L. 6322‑42 » sont remplacés par lesmots : « validation des acquis de l’expérience prévu àl’article L. 6422‑1 » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lesdispositions relatives à la validation des acquis de l’expérience(VAE) et au congés prévu pour la VAE aux membres de l’assemblée deGuyane ainsi qu’aux membres de l’assemblée de Martinique et auxconseillers exécutifs de Martinique.