ART. 15 BIS	N°569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°569
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituerau mot :
« formation » 
les mots :
« sessiond’information ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités locales interrogées sur le principe, voté parle Sénat, d’une session d’information pour tout élu local en débutde mandat ont largement signifié leur accord sur cette mesure quidoit permettre de faire connaître les droits, le rôle et lesattributions des élus locaux, afin de favoriser la prise de leursfonctions. 
L’allongement du délai, de trois à six mois, adopté en commissionpar l’Assemblée nationale est également salué car il correspondmieux aux réalités des collectivités locales à la suite desrenouvellements généraux des conseils. 
En revanche, le choix retenu en commission de remplacer cetteobligation d’une session d’information par celle d’organiser uneformation n’apparaît pas adapté à l’objectifpoursuivi : 
prévoir que la collectivité doive organiser une formation, et nonplus une session d’information, inscrirait cette nouvelle démarchedans le cadre plus rigide des formations des élus locaux (ligneinscrite au budget, contenu des formations, recours à un organismeagrémenté, etc.) qui, par ailleurs, rendrait illusoire le respectdu délai de six mois ; 
privilégier une session d’information présente le grand intérêt depermettre aux collectivités de s’approprier la séquence afinqu’elles l’organisent, au-delà de l’information quant aux droitsdes élus, de façon à correspondre à leurs besoins pour la mise enplace des nouvelles équipes élues, des collectifs de travail et desmodes de gouvernance. Une obligation de formation enlèverait cettesouplesse permettant une bonne réception dans les collectivitéslocales. 
Cet amendement propose donc de revenir au principe d’une sessiond’information.