ART. 7 BIS	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°57
présenté par
Mme Alexandra Martin
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ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime actuel des délais de convocation aux séances duconseil municipal permet de s’adapter aux différentes stratesdémographiques des communes en prévoyant un délai minimum deconvocation :
de 3 jours francs pour les communes de moins de 3500 habitantset pour l’ensemble des communes de Moselle, Bas-Rhin et HautRhin 
de 5 jours francs pour les communes de 3500 habitants et plus
Ces délais, minimum, sont adaptés à l’organisation dessecrétariats des communes rurales qui ne sont parfois ouverts quequelques demi-journées par semaine, et avec un effectif souventpartagé entre différentes collectivités, ce qui leur apportedavantage de marge de manœuvre et de souplesse pour procéder à laconvocation du conseil municipal dans le respect des règles du codegénéral des collectivités territoriales.
En outre, si l’augmentation du délai de convocation peut s’entendrepour mieux préparer les séances, les délais proposés sont bien troplongs et susceptibles de décorréler le contenu de la séance de laréalité des problématiques parfois urgentes des communes.