APRÈS ART. 4	N°571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°571
présenté par
M. Viry, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 2123‑23 du code général descollectivités territoriales est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Lorsque, entre deuxrenouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution dela population municipale constatée par un recensement a pour effetde porter la population auquel il convient de se référer pourl’application du présent article conformément aux dispositions del’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans lebarème ci-dessus, le conseil municipal peut décider, à la demandedu maire, d’appliquer le taux de la strate supérieureconcernée. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre, à la demande du maire, unchangement de strate de référence pour la détermination du tauxmaximal des indemnités de fonction, lorsque la population de lacommune augmente en cours de mandat.
Les indemnités de fonction des maires sont fixées pardélibération du conseil municipal selon la strate de population àlaquelle appartient la commune. La population légale correspond àl’estimatif ou au recensement de population 3 ans auparavant. Encours de mandat, l’écart de strate peut évoluer par rapport à lapopulation légale au moment de l’élection (calculée donc plusieursannées en amont). Jusqu’à l’intervention des dispositions du décretN°2010-783 du 8 juillet 2010, codifié aux articles R. 2151-2 à R.2151-4 du CGCT, toute évolution de population constatée par unrecensement était appliquée immédiatement au régime indemnitairedes maires entraînant une hausse ou une baisse de ces indemnités.Afin de stabiliser les effets du recensement annuel de lapopulation et de figer pour toute la durée du mandat les droitsdont bénéficient les élus dans l’exercice de leurs fonctions, ledécret du 8 juillet 2010 précité prévoit que la population deréférence, pour toute la durée du mandat, est celle authentifiéeavant le renouvellement intégral du conseil municipal. Le présentamendement vise à permettre, à la demande du maire, la prise encompte de l’augmentation de la population recensée entre deuxrenouvellements des conseils municipaux, pour la détermination dutaux maximal des indemnités de fonction fixés à l’article L.1223-23 du CGCT.