ART. 27	N°573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°573
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« France Travail informe lesélus éligibles à l’allocation différentielle de fin de mandat, sursupport papier ou tout autre support durable, des modalitéspermettant d’en bénéficier. Les conditions d’application du présentarticle sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’information autour del’allocation différentielle de fin de mandat, un dispositif encorelargement méconnu des élus locaux.
Créée pour soutenir les élus locaux confrontés à une période detransition professionnelle à l’issue de leur mandat, cetteallocation reste aujourd’hui sous-utilisée, notamment faute d’uneinformation claire, systématique et accessible.
Mieux faire connaître ce droit, c’est aussi lutter contre lesinégalités d’accès à l’information, et garantir une égalité detraitement sur l’ensemble du territoire, quels que soient la taillede la commune ou le niveau de structuration des collectivités.