ART. 9 BIS	N°574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°574
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 9 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
 Aprèsl’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, il est inséréun article L. 1132‑3‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1132‑3‑4. – Le temps d’absencedont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal enapplication des articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 etL. 2123‑4 du code général des collectivités territoriales estassimilé à une durée de travail effective pour la détermination dudroit aux prestations sociales.
« Aucune modification de ladurée et des horaires de travail prévus par le contrat de travailne peut, en outre, être effectuée en raison des absencesintervenues en application des dispositions prévues aux mêmesarticles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 sansl’accord de l’élu concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire l’article 9 bis telqu’adopté au Sénat en première relecture dans la mesure où il estessentiel afin de garantir l’effectivité des droits à absence desélus exerçant une activité professionnelle et de ne pas lespénaliser en raison de l’exercice de leur mandat.
Ce texte transpose dans le code du travail certainesdispositions, notamment l’assimilation des autorisations d’absenceet des crédits d’heures, qui correspondent au temps d’absence desélus, à une durée de travail effective pour déterminer le droit auxprestations sociales. Il établit également que la durée et leshoraires de travail prévus au contrat ne peuvent être modifiés sansl’accord de l’élu lorsque ces changements sont liés à ses absencesdues à l’exercice du mandat.
L’intégration de ces règles dans le code du travail ne constituepas une redondance, mais répond aux nombreuses difficultésrencontrées par les élus salariés, dont les employeurs ignorentsouvent ces droits parce qu’ils ne figurent que dans le codegénéral des collectivités territoriales. En les inscrivant dans lecode du travail, ces dispositifs seraient mieux connus et davantagerespectés par les employeurs. Par exemple, actuellement, l’assiettedes cotisations retraite n’est pas toujours maintenue sil’employeur ne rémunère pas le temps d’absence, une situation quecette disposition vise à corriger.
Pour ces raisons, il est proposé de rétablir l’article 9 bis enintégrant explicitement dans le code du travail les garantiesprévues par le code général des collectivités territoriales àl’égard des employeurs.