APRÈS ART. 23	N°575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°575
présenté par
M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Dans les trois moissuivant leur élection, les maires prêtent serment devant letribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé leurcommune. 
II. – Les mairesbénéficient du crédit d’heures visé à l’article L. 2123‑2 du codegénéral des collectivités territoriales afin de disposer du tempsnécessaire pour participer à la cérémonie visée au I.
III. – En cas de forcemajeure, la prestation de serment visée au I peut êtreprésentée par écrit. Elle comprend la mention manuscrite des termesde la prestation. Cet écrit est déposé auprès du tribunaljudiciaire qui en accuse réception.
IV. – Sont à la charge del’État :
1° Les frais d’organisation etde fonctionnement de la cérémonie de prestation de serment viséeau I ;
2° La compensation des pertesde revenu subies par les maires qui exercent une activitéprofessionnelle salariée et résultant de leur participation à lacérémonie de prestation de serment visée au I.
V. – La charge pourl’État résultant des dispositions du IV est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
VI. – Les modalitésd’application du présent article sont précisées par décret enConseil d’État.
VII. – Le présent articleentre en vigueur à compter du prochain renouvellement général desconseils municipaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de solenniser l’entrée enmandat des Maires, lors d’une cérémonie officielle de prestation deserment, à l’instar de certaines professions investies d’unemission qui les dépasse, souvent d’intérêt général ou d’utilitépublique (exemples : magistrats, avocats…). 
Une telle cérémonie, à laquelle pourraient notamment être présentsle Préfet, le Procureur de la République, le Dasen, permettraitégalement aux nouveaux maires de s’immerger dès le début du mandatdans un réseau d’interlocuteurs utiles.