APRÈS ART. 30	N°577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°577
présenté par
M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de laHaute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’améliorationvisant à mieux évaluer et prendre en considération la santé desélus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes etopérationnelles.
Trois ans après chaquerenouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autoritéde santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santémentale et physique des élus municipaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition part du simple constat qu’il n’existe, à cejour, aucune étude ou prise de données spécifiques de l’assurancemaladie sur la santé des élus. Or, des cas de burn-out, d’AVC,probablement liés à des risques médicaux accrus au regard desconditions d’exercice du mandat, mériteraient d’être mieuxdocumentés pour être objectivés et ainsi envisager des mesuresadéquates.
L’Association des Maires Ruraux de France a lancé, en partenariatavec l’Observatoire Amarok (association à but non lucratif) et leLABEX Entreprendre de l’Université de Montpellier, une étudeexclusive sur la santé mentale des maires et les facteurs de risquemenant au burn-out. Les résultats de cette étude ont mis en lumièrela nécessité de créer « e-SANTE Maires », un dispositifinédit de prévention contre le burnout des maires avec une celluled’écoute intégrée.
Cette étude est un premier pas, mais il sera nécessaire d’explorerd’autres axes de la santé des maires et de mettre en place desdispositifs complémentaires. C’est l’objet de cetamendement :
-       Le gouvernement formule despréconisations à moyen terme ;
-       A plus long terme, la HauteAutorité de Santé est missionnée pour assurer de manière régulièreune évaluation et un suivi de la santé des élus.