ART. 26	N°579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°579
présenté par
M. Le Gac et M. Delautrette
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ARTICLE 26
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la seconde phrase del’alinéa 4, substituer aux mots :
« en cas de »,
le mot :
« si ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.