ART. 26	N°580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°580
présenté par
M. Le Gac et M. Delautrette
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ARTICLE 26
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 4, substituer à la référence :
« etL. 4135‑9‑2 »
les références : 
« , L. 4135‑9‑2,L. 7125‑11 et L. 7227‑11 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lesdispositions relatives à l’accompagnement des élus proposé parFrance Travail en fin de mandat aux membres de l’assemblée deGuyane ainsi qu’aux élus de Martinique et de Guyane éligibles àl’ADFM.