ART. 26	N°581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°581
présenté par
M. Le Gac et M. Delautrette
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ARTICLE 26
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A la fin del’alinéa 7, substituer aux mots : 
« le taux :« 80 % » est remplacé par le taux :« 100 % »
les mots :
« les mots :« 80 % de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : 
« le taux :« 80 % » est remplacé par le taux :« 100 % »
les mots :
« les mots :« 80 % de » sont supprimés ; ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le taux :« 80 % » est remplacé par le taux :« 100 % »
les mots :
« les mots :« 80 % de » sont supprimés ; ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 24, substituer aux mots :
« » sont remplacés par letaux : « 100 % »
les mots :
« de » sontsupprimés ; ».
V. – En conséquence, à lafin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« le taux :« 80 % » est remplacé par le taux :« 100 % »
les mots :
« les mots :« 80 % de » sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.