APRÈS ART. 19 BIS	N°582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°582
présenté par
M. Mandon et Mme Brocard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 1112‑24 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas sont remplacés par vingt et unalinéas ainsi rédigés :
« I. – Dans chaque arrondissement au sens del’article L. 3113‑1, il est institué un médiateur territorial.Chaque médiateur territorial est nommé pour un mandat de cinq ansrenouvelable par un arrêté du représentant de l’État dans ledépartement après avis de la commission mentionnée à l’articleL. 5211‑42.
« Ne peut être nommée médiateur territorial :
« 1° La personne qui exerce une fonction publiqueélective ou est agent au sein d’une collectivité territoriale oud’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre relevant de son champ de compétence ;
« 2° La personne qui exerce une fonction publiqueélective ou est agent au sein de l’un des groupements dont estmembre une collectivité territoriale ou un établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre relevant de son champde compétence.
« Les moyens mis à la disposition du médiateur territorialpar l’État pour l’exercice des fonctions mentionnées aux II à IV duprésent article sont définis par décret.
« II. – Le médiateur territorial mentionné au Idu présent article est compétent pour le règlement de toutdifférend portant sur le refus opposé par une commune ou unétablissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre relevant de l’arrondissement concerné à une demande formuléepar l’un des membres de son organe délibérant concernant :
« 1° L’accès à une information relative aux affairesde la commune ou de l’établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre auquel l’élu a droit au titre del’article L. 2121‑13 ;
« 2° Les conditionsd’exercice par l’élu de sa liberté d’expression sur les affaires dela commune ou de l’établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre, notamment les modalités de miseà disposition de l’espace réservé à l’expression des élusd’opposition ou minoritaires mentionné à l’articleL. 2121‑27‑1 ;
« 3° L’octroi d’un remboursement de frais ou d’uneprotection auquel l’élu a droit en application des articlesL. 2123‑14, L. 2123‑18, L. 2123‑18‑1,L. 2123‑18‑2, L. 2123‑34, L. 2123‑35 etL. 5211‑13 ;
« 4° La participation à la retraite par rente quel’élu peut décider de constituer en application de l’articleL. 2123‑27.
« III. – Le médiateur territorial relevant del’arrondissement dont le chef‑lieu est également celui dudépartement est compétent pour le règlement de tout différendportant sur le refus opposé par le département à une demandeformulée par l’un des membres de son organe délibérantconcernant :
« 1° L’accès à une information relative aux affairesdu département auquel l’élu a droit au titre de l’articleL. 3121‑18 ;
« 2° Les conditions d’exercice par l’élu de sa libertéd’expression sur les affaires du département, notamment lesmodalités de mise à disposition de l’espace réservé à l’expressiondes groupes d’élus mentionné à l’articleL. 3121‑24‑1 ;
« 3° L’octroi d’un remboursement de frais ou d’uneprotection auquel l’élu a droit en application des articlesL. 3123‑12, L. 3123‑19, L. 3123‑28 etL. 3123‑29 ;
« 4° La participation à la retraite par rente quel’élu peut décider de constituer en application de l’articleL. 3123‑22.
« IV. – Le médiateur territorial relevant del’arrondissement dont le chef‑lieu est également celui de la régionou, le cas échéant, de la collectivité de Corse, de la collectivitéde Guyane ou bien de la collectivité de Martinique est compétentpour le règlement de tout différend portant sur le refus opposé parla collectivité à une demande formulée par l’un des membres de sonorgane délibérant ou, le cas échéant, de son conseil exécutifconcernant :
« 1° L’accès à une information relative aux affairesde la collectivité auquel l’élu a droit au titre des articlesL. 4132‑17, L. 7122‑18 et L. 7222‑19 ;
« 2° Les conditions d’exercice par l’élu de sa libertéd’expression sur les affaires de la collectivité, notamment lesmodalités de mise à disposition de l’espace réservé à l’expressiondes groupes d’élus mentionné aux articles L. 4132‑23‑1,L. 7122‑27 et L. 7222‑27 ;
«3°L’octroi d’un remboursement de frais ou d’une protectionauquel l’élu a droit en application des articles L.4135‑12,L.4135‑19, L.4135‑28, L.4135‑29, L.7125‑14, L.7125‑22, L.7125‑35,L.7125‑36, L.7227‑14, L.7227‑23, L.7227‑36 et L.7227‑37;
«4°La participation à la retraite par rente que l’élu peutdécider de constituer en application des articles L.4135‑22,L.7125‑29 et L.7227‑30.
«V. Sans préjudice desdispositifs de médiation mis en place en application de l’article25‑2 de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique territoriale, unecollectivité territoriale ou un établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre peut décider, par unedélibération de son organe délibérant, de confier au médiateurterritorial dont relève cette collectivité ou cet établissementpublic le traitement de tout différend non mentionné aux II à IV duprésent article. Cette délibération détermine les moyens mis à ladisposition du médiateur territorial pour l’exercice des fonctionsqui lui sont confiées en application du présent III.
2°Le septième alinéa est complété par une phrase ainsirédigée : « Dans les différends mentionnés aux II à IV duprésent article, elle est un préalable obligatoire à l’exerciced’un recours contentieux ou à la saisine pour avis de la commissionmentionnée à l’article L.342‑1 du code des relations entre lepublic et l’administration.»;
3°Le dernier alinéa est ainsi modifié:
a)À la première phrase, les mots : « à l’organedélibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre qui l’anommé et au Défenseur des droits » sont remplacés par lesmots : « au représentant de l’État dans le département etau Défenseur des droits ainsi que, le cas échéant, à l’organedélibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre qui lui aconfié le traitement d’un ou de plusieurs différends en applicationdu V du présent article»;
b)A la fin de la seconde phrase, les mots :« de la collectivité territoriale ou de l’établissement publicde coopération intercommunale à fiscalité propre » sontremplacés par les mots : « des collectivités territoriales oudes établissements à coopération intercommunale à fiscalité propreentrant dans son champ de compétence.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé par cet amendement de réformer la procédure demédiation territoriale instituée par la loi n° 2019-1461 du 27décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à laproximité de l’action publique. Un médiateur territorial est crééau niveau de chaque arrondissement . Le texte  détaille lesmodalités d’intervention de ce médiateur.