ART. 26	N°583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°583
présenté par
M. Le Gac et M. Delautrette
------------
ARTICLE 26
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 11, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 3° bis A Laseconde colonne de la deuxième ligne du tableau du huitième alinéade l’article L. 2573‑7 est ainsi rédigée :
La loi n°      du       portant création d’un statutde l’élu local	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement opère unecoordination précisant l’application des dispositions relatives àl’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) en Polynésiefrançaise.