ART. 26	N°584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°584
présenté par
M. Le Gac et M. Delautrette
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ARTICLE 26
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« c) Le dernier alinéaest ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présent article, notammentles modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premieralinéa sont informés de leur droit de bénéficier de cetteallocation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, quirenvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser lesmodalités d’information des élus de Guyane et de Martinique de leurdroit de bénéficier de l’ADFM.