APRÈS ART. 19 BIS	N°585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°585
présenté par
M. Mandon et Mme Brocard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le chapitre III dutitre V du livre V du code de justice administrative, ilest inséré un chapitre III bis ainsirédigé :
« Chapitre III bis
« Le référé en matière desauvegarde des droits de l’élu local
« Art. L. 553‑2. – Lorsqu’une décisionadministrative de rejet, même implicite, fait l’objet d’une requêteen annulation ou en réformation adressée par un membre de l’organedélibérant ou, le cas échéant, du conseil exécutif d’unecollectivité territoriale ou d’un établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre à l’issue de laprocédure de médiation mentionnée aux II à IV del’article L. 1112‑24 du code général des collectivitésterritoriales, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens,peut ordonner toutes mesures nécessaires au rétablissement desdroits de l’élu local concerné auxquels la personne publique auraitporté une atteinte grave et manifestement illégale.
« Le juge des référés seprononce dans un délai d’un mois au terme d’une procédurecontradictoire écrite ou orale. L’audience ne peut se dérouler sansconclusions du rapporteur public.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’instituer par analogie au référé-liberté , unréféré-élu  ouvrant une voie de recours d’urgence après échecde la médiation à tout élu victime d’une atteinte grave etmanifestement illégale à ses droits .