APRÈS ART. 30	N°586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°586
présenté par
M. Mandon et Mme Brocard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant :
1° Le coût global des indemnités defonction des élus municipaux et communautaires ;
2° Le coût global des majorationsd’indemnités de fonction votées par les conseils municipaux etcommunautaires ;
3° Le pourcentage de conseilsmunicipaux et de conseils communautaires ayant voté en 2024 desmajorations d’indemnités de fonction ;
4° Le pourcentage d’élus municipauxet communautaires membres percevant des indemnités de fonctionmajorées, en distinguant notamment les membres des organesdélibérants et les membres des exécutifs locaux, par stratedémographique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des écarts importants d’indemnités de fonction existent entreles élus, selon qu’ils soient membres de l’exécutif local ou non,selon qu’ils soient membres d’un conseil communal ou communautaire,ou bien encore en fonction de la strate démographique à laquelleappartient la collectivité concernée.
 Cette différence parait difficile à justifier. S’agissantdes conseillers municipaux, leur implication peut être inversementproportionnelle à la taille de la commune où ils sont élus,d’autant plus lorsque celle-ci n’a pas de fonctionnaire,d’ingénierie ou de budget. Les communes entre 5 000 et 10 000habitants en sont une parfaite illustration.
 Le présent amendement prévoit donc la remise d’un rapport,qui permettrait une évaluation précise de la grande diversité desindemnités de fonction des élus, à partir de laquelle pourraitêtre améliorées les indemnités allouées à l’ensemble des éluslocaux, y compris à ceux qui ne font pas partie des exécutifslocaux.